Vous pouvez vérifier quel est le tribunal compétent pour la commune du siège de votre association, en consultant ou téléchargeant le fichier ci-dessous.

La liste des supports (journaux et services de presse en ligne) habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales est fixée annuellement par chaque préfecture. Vous trouverez ci-dessous des liens vers les arrêtés préfectoraux :

• 57 – Moselle
• 67 – Bas-Rhin
• 68 – Haut-Rhin

Les données publiques du registre des associations d’Alsace-Moselle peuvent être téléchargées (par département) à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/?q=EPELFI

Les demandes d’extrait certifié conforme du registre des associations ne peuvent pas être traitées via les services en ligne.

Nous vous invitons à contacter directement le greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’association.

Les services en ligne du registre des associations d’Alsace-Moselle proposent par défaut à tous les usagers des délivrances de documents au format numérique, pour des raisons économiques, écologiques et pratiques.

Vous pouvez néanmoins obtenir une copie au format papier du dossier d’une association, ou d’un extrait du registre, en contactant le centre d’assistance de l’EPELFI par téléphone au 0800 206 126 (appel gratuit) ou bien par courriel à associations.epelfi@justice.fr

La signature électronique est un procédé qui permet de signer des documents numériques de manière totalement dématérialisée, sans recourir à une quelconque signature manuscrite. Elle permet ainsi de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’authentifier son ou ses auteurs.

Dans le cas d’une création d’association, vous pouvez déposer les statuts de l’association signés électroniquement par chacun des membres fondateurs. Les statuts seront alors considérés comme un document original et authentique (en application des articles 1366 et 1367 du Code Civil), vous dégageant de l’obligation de les faire parvenir au format papier au tribunal compétent (en application de l’article 59 du Code Civil local).

Pour signer numériquement un document, vous pouvez utiliser un logiciel de signature et un certificat électronique ayant pour usage la signature numérique. Il existe également un grand nombre de solutions en ligne proposant d’effectuer des signatures électroniques.

Attention : les numérisations de documents au format papier signés préalablement de façon manuscrite ne prouvent en aucun cas la présence d’une signature électronique, et ne seront pas considérés comme des documents originaux par le greffe du tribunal compétent.

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• Mozilla Firefox
• Microsoft Edge
• Google Chrome

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D’autres navigateurs tels que Safari peuvent être compatibles mais appliquent un comportement différent et potentiellement gênant lors de la saisie des formulaires en ligne.