Pour toute question ou incident technique rencontré lors de l’utilisation des services en ligne (compte utilisateur, fonctionnalités, formulaires…), nous vous invitons à contacter le centre d’assistance de l’EPELFI par téléphone au 0800 206 126 (appel gratuit) ou bien par courriel à l’adresse associations.epelfi@justice.fr
Pour toute question relative aux procédures et formalités des associations d’Alsace-Moselle, nous vous invitons à contacter directement le greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’association.
Coordonnées des tribunaux
| Tribunal judiciaire de COLMAR | 0389247759 | associations.tj-colmar@justice.fr |
| Tribunal de proximité de GUEBWILLER | 0389621720 | associations.tprx-guebwiller@justice.fr |
| Tribunal de proximité de HAGUENAU | 0369165000 | associations.tprx-haguenau@justice.fr |
| Tribunal de proximité de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN | 0388559445 | associations.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr |
| Tribunal judiciaire de METZ | 0354441032 | associations.tj-metz@justice.fr |
| Tribunal de proximité de MOLSHEIM | 0388497249 | associations.tprx-molsheim@justice.fr |
| Tribunal judiciaire de MULHOUSE | 0389354269 | associations.tj-mulhouse@justice.fr |
| Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD | 0387921155 | associations.tprx-st-avold@justice.fr |
| Tribunal de proximité de SARREBOURG | 0387237182 | associations.tprx-sarrebourg@justice.fr |
| Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES | 0387283100 | associations.tj-sarreguemines@justice.fr |
| Tribunal judiciaire de SAVERNE | 0388716151 | associations.tj-saverne@justice.fr |
| Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM | 0388192782 | associations.tprx-schiltigheim@justice.fr |
| Tribunal de proximité de SELESTAT | 0388574050 | associations.tprx-selestat@justice.fr |
| Tribunal judiciaire de STRASBOURG | 0388155900 | associations.tj-strasbourg@justice.fr |
| Tribunal de proximité de THANN | 0389370848 | associations.tprx-thann@justice.fr |
| Tribunal judiciaire de THIONVILLE | 0355843020 | associations.tj-thionville@justice.fr |
Communes et tribunaux compétents
Vous pouvez vérifier quel est le tribunal compétent pour la commune du siège de votre association, en consultant ou téléchargeant le fichier ci-dessous.
Demande d’extrait certifié conforme
Les demandes d’extrait certifié conforme du registre des associations ne peuvent pas être traitées via les services en ligne.
Nous vous invitons à contacter directement le greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’association.
Délivrance de copie au format papier
Les services en ligne du registre des associations d’Alsace-Moselle proposent par défaut à tous les usagers des délivrances de documents au format numérique, pour des raisons économiques, écologiques et pratiques.
Vous pouvez néanmoins obtenir une copie au format papier du dossier d’une association, ou d’un extrait du registre, en contactant le centre d’assistance de l’EPELFI par téléphone au 0800 206 126 (appel gratuit) ou bien par courriel à associations.epelfi@justice.fr
Signature électronique
La signature électronique est un procédé qui permet de signer des documents numériques de manière totalement dématérialisée, sans recourir à une quelconque signature manuscrite. Elle permet ainsi de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’authentifier son ou ses auteurs.
Dans le cas d’une création d’association, vous pouvez déposer les statuts de l’association signés électroniquement par chacun des membres fondateurs. Ils seront alors considérés comme un document original et authentique (en application des articles 1366 et 1367 du Code Civil), vous dégageant de l’obligation de les faire parvenir au format papier au tribunal compétent (en application de l’article 59 du Code Civil local).
Pour signer numériquement un document, vous pouvez utiliser un logiciel de signature et un certificat électronique ayant pour usage la signature numérique. Il existe également un grand nombre de solutions en ligne proposant d’effectuer des signatures électroniques.
Attention : les numérisations de documents au format papier signés préalablement de façon manuscrite ne prouvent en aucun cas la présence d’une signature électronique, et ne seront pas considérés comme des documents originaux par le greffe du tribunal compétent.
Données en accès public (« open data »)
Les données publiques du registre des associations d’Alsace-Moselle peuvent être téléchargées (par département) à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/?q=EPELFI
En savoir plus
- Article du Code Civil relatif à l’authenticité d’une signature électronique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456
- Code Civil local : https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/